FlashCar

Conditions Générales d'Utilisation — FlashCar

Dernière mise à jour : 28 Août 2026

1. Éditeur de l'application

L'application mobile FlashCar (ci-après « l'Application ») est éditée par Waouh Monde (ci-après « l'Éditeur »).

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'Application, ainsi que les droits et obligations respectifs de l'Éditeur et de l'Utilisateur.

FlashCar est une solution de gestion de parc automobile destinée aux professionnels : suivi des véhicules, gestion des clients, enregistrement des ventes, des paiements, de la caisse et des dépenses, émission de factures normalisées, et gestion des collaborateurs.

3. Définitions

4. Acceptation des CGU

La création d'un compte et l'utilisation de l'Application emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des présentes doit renoncer à utiliser l'Application.

L'Utilisateur agissant pour le compte d'une Société déclare disposer du pouvoir d'engager celle-ci.

5. Accès au service et gestion des comptes

5.1 Inscription

L'accès à l'Application requiert la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment l'adresse électronique, le numéro de téléphone, la raison sociale et, le cas échéant, l'IFU et le RCCM de la Société.

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies. Toute donnée d'identification fiscale erronée est susceptible d'entraîner le rejet des factures par l'administration compétente.

5.2 Identifiants et sécurité

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

5.3 Collaborateurs et permissions

Le Promoteur peut inviter des Collaborateurs et leur attribuer des permissions. Il demeure responsable des actions accomplies par les Collaborateurs qu'il a habilités, ainsi que du retrait de leurs accès lorsque cela s'impose.

6. Abonnement, essai gratuit et paiement

6.1 Nature de l'offre

L'accès aux fonctionnalités de l'Application est subordonné à un abonnement souscrit par Société, dont la durée est exprimée en années entières.

L'abonnement n'est pas un abonnement à reconduction automatique. Il ne fait l'objet d'aucun prélèvement récurrent et n'est pas commercialisé par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple. À l'échéance, l'abonnement prend fin sans reconduction ; son renouvellement suppose une nouvelle souscription expresse de la part de l'Utilisateur.

6.2 Période d'essai

Une période d'essai gratuite peut être proposée lors de la première inscription. Sa disponibilité et sa durée sont celles affichées dans l'Application au moment de l'inscription. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités d'écriture est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement.

6.3 Prix

Le prix applicable est celui affiché dans l'Application au moment de la souscription, exprimé en francs CFA (XOF) et pour une durée d'un an, multiplié par le nombre d'années sélectionné. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute modification est sans effet sur les abonnements déjà réglés.

6.4 Modalités de paiement

Le paiement est traité par le prestataire Kkiapay, qui agit en qualité de tiers indépendant. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire de l'Utilisateur. Le traitement des données par ce prestataire relève de ses propres conditions.

L'abonnement est activé après confirmation du paiement. En cas de paiement confirmé sans activation immédiate, l'Utilisateur dispose dans l'Application d'une fonction de reprise permettant de finaliser l'activation sans nouveau débit.

6.5 Absence de droit de rétractation

L'abonnement étant souscrit à des fins professionnelles et l'accès au service étant immédiat, aucun droit de rétractation ne s'applique. Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire ou défaillance imputable à l'Éditeur.

7. Fonctionnement hors ligne et synchronisation

L'Application peut être utilisée sans connexion internet. Les opérations réalisées dans ce mode sont enregistrées localement sur l'appareil, puis transmises aux serveurs de l'Éditeur lors du retour à la connectivité.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

Il appartient à l'Utilisateur de procéder régulièrement à la synchronisation de ses données.

8. Facturation normalisée et obligations fiscales

L'Application permet l'émission de factures normalisées par l'intermédiaire du dispositif e-MECeF de la Direction Générale des Impôts.

L'Éditeur fournit un outil de transmission ; il n'est ni le redevable de l'impôt, ni le garant de la conformité fiscale de l'Utilisateur. Celui-ci demeure seul responsable :

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un rejet, d'une pénalité ou d'un redressement résultant de données erronées saisies par l'Utilisateur ou d'une indisponibilité des services de l'administration.

9. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

10. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis l'Application comme depuis le site de FlashCar.

Lorsque l'Utilisateur enregistre des données relatives à ses propres clients, il agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, pour les seuls besoins de la fourniture du service.

11. Propriété intellectuelle

L'Application, sa structure, ses interfaces, ses bases de données et ses composants demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Les présentes CGU confèrent à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, limité à la durée de son abonnement.

Le Contenu saisi par l'Utilisateur demeure sa propriété. L'Utilisateur concède à l'Éditeur le droit d'héberger et de traiter ce Contenu aux seules fins d'exécution du service.

12. Disponibilité, maintenance et évolutions

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir la garantir de manière ininterrompue. L'accès peut être suspendu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités de l'Application. Certaines fonctionnalités peuvent différer d'une plateforme à l'autre.

13. Garanties et responsabilité

L'Application est fournie en l'état. L'Éditeur ne garantit pas qu'elle sera exempte d'erreurs ni qu'elle répondra à des besoins spécifiques non contractuellement définis.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant effectivement réglé par l'Utilisateur au titre de son abonnement en cours.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages résultant :

14. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur, sans indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou d'atteinte à la sécurité du service.

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser l'Application et demander la suppression de son compte à tout moment, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité. La résiliation à l'initiative de l'Utilisateur n'ouvre pas droit au remboursement de l'abonnement en cours.

15. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle accessible dans l'Application à la date d'utilisation. La poursuite de l'utilisation après mise à jour vaut acceptation.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, compétence est attribuée aux juridictions compétentes de Cotonou, sous réserve des règles impératives applicables.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Annexe — Dispositions spécifiques applicables aux téléchargements depuis l'App Store d'Apple

Les stipulations suivantes s'appliquent lorsque l'Application est téléchargée depuis l'App Store et priment, pour ce qui les concerne, sur les articles précédents.

  1. Parties au contrat. Les présentes CGU sont conclues entre l'Utilisateur et l'Éditeur seul, à l'exclusion d'Apple. L'Éditeur est seul responsable de l'Application et de son contenu.
  2. Étendue de la licence. La licence concédée est une licence personnelle, non transférable, d'utilisation de l'Application sur tout appareil de marque Apple que l'Utilisateur possède ou contrôle, dans les limites des Règles d'utilisation énoncées dans les Conditions des Services Média d'Apple.
  3. Maintenance et assistance. L'Éditeur est seul tenu de fournir la maintenance et l'assistance relatives à l'Application. Apple n'est soumise à aucune obligation à ce titre.
  4. Garantie. L'Éditeur assume seul toute garantie éventuelle. En cas de non-conformité de l'Application à une garantie applicable, l'Utilisateur peut en informer Apple, qui pourra lui rembourser le prix d'achat éventuel de l'Application. Dans la limite permise par la loi, Apple n'assume aucune autre obligation de garantie.
  5. Réclamations. L'Éditeur, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations de l'Utilisateur ou de tout tiers relatives à l'Application, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, de non-conformité à une obligation légale ou réglementaire, et de protection des consommateurs ou des données personnelles.
  6. Propriété intellectuelle. En cas de réclamation d'un tiers alléguant que l'Application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'Éditeur, et non Apple, en assume seul la défense et les conséquences.
  7. Conformité légale. L'Utilisateur déclare ne pas être situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme soutenant le terrorisme, et ne pas figurer sur une liste de parties interdites ou soumises à restrictions.
  8. Coordonnées. Toute question ou réclamation relative à l'Application peut être adressée à l'Éditeur à l'adresse olivier.amen@waouhmonde.com.
  9. Conditions des tiers. L'Utilisateur s'engage à respecter les conditions des services tiers auxquels l'Application recourt.
  10. Bénéficiaire tiers. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU et disposent, à ce titre, du droit d'en poursuivre l'exécution à l'encontre de l'Utilisateur.